Bien rédiger les statuts de votre bar ou restaurant
La rédaction des statuts est souvent vue comme une simple formalité à remplir. C’est en effet la condition pour pouvoir créer sa société. Pour autant, c’est bien plus que ça. C’est le document qui détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Rédiger des statuts permet de sécuriser l’avenir de votre entreprise. Cela vaut donc le coup d’investir dans cet outil juridique incontournable.
Les statuts peuvent être soit rédigés sous seing privé, soit faire l’objet d’un acte authentique (notaires ou avocats)
Bien penser les mentions essentielles de vos statuts :
Ces clauses sont importantes, car elles ont un impact stratégique, financier et marketing. Cela signifie donc que vous devez bien y penser en amont pour vous donner toutes les chances.
La forme juridique : un impact social et fiscal
Tout d’abord, les statuts définissent la forme juridique de la société. Bien entendu, le choix du statut aura à la fois des impacts sociaux et fiscaux. Préalablement aux statuts, il sera opportun de prendre conseil afin de choisir le meilleur statut. Ainsi, si vous devez vous verser des revenus réguliers, le choix de la SARL permettra des économies. En revanche, une SAS permet de profiter d’une fiscalité intéressante sur les dividendes.
L’objet social : vos potentialités de développement
L’objet social sera également crucial. En effet, les statuts définissent les activités que l’entreprise peut être amenée à exercer. Seules ces activités pourront être déclarées lors de l’immatriculation de la société. Oublier une activité dans l’objet social peut coûter cher. Elle peut nous priver d’opportunités de développement en cas de désaccord entre les associés. Elle nécessite une modification statutaire et une déclaration au greffe.
C’est pour cela que nous vous conseillons d’être le plus exhaustif possible. Vous devez imaginer dès le départ les activités que vous pourriez éventuellement exercer dans le futur, même si vous n’en êtes pas sûr. Et il est important de mentionner «et toute autre activité se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement.».
La dénomination sociale
La dénomination sociale, c’est tout simplement le nom de votre société. Elle concerne les sociétés et ne s’applique pas aux entreprises individuelles.
Librement choisie par les associés, elle fait parfois référence à l’activité exercée. Ainsi, si mon activité est basée à Millau, je pourrais appeler mon établissement « Société millavoise de restauration »
avant de choisir cette dénomination, il est préférable de vérifier si elle n’a pas été déjà déposée. Des bases de données d’information économique sur les entreprises.
Cession des parts sociales
La cession de parts sociales de SARL est soumise à un agrément des autres associés. En revanche, les cessions d’actions en SA et SAS sont en principe libres. Pour autant, une clause d’agrément peut viser les cessions à un tiers, au conjoint, à un associé…il peut être également prévu une clause de préemption. Dans ce cas, les associés sont prioritaires en cas de cession d’actions. Enfin, il est également envisageable parallèlement de rédiger un pacte d’actionnaires.
Cette clause est très importante, car elle évite l’arrivée au capital d’associés indésirables. Elle évite également des cessions entre actionnaires pouvant vous placer en minorité au capital.
Le capital
Vous pouvez partir sur une logique de capital fixe ou de capital variable. L’intérêt du capital variable est de la faire varier très simplement le capital. Et vous pourrez le faire sans convoquer d’assemblée générale.
Une clause de variabilité vous permettra de définir :
- le capital minimal
- et le capital autorisé qui correspond au capital maximal.
Ce principe facilite donc l’entrée et la sortie d’associés, très simplement.
En cas de capital fixe, vous devrez aussi indiquer ses conditions de modification.
Les modalités des décisions collectives
Cette clause est importante, car elle définit notamment les conditions de vote des décisions. Cela permet de définir notamment les règles de quorum et de majorités par lesquelles les décisions doivent être adoptées.
La durée de la société
Dans tous les cas, la durée de la société doit être fixée dans les statuts. Elle ne peut pas excéder 99 ans. Il est préférable de choisir la durée la plus longue. À termes, la durée de la société peut être prolongée.
Les autres mentions obligatoires
Les statuts vont également mentionner :
- le siège social : il s’agit de l’adresse de la société,
- la date de clôture de l’exercice social,
- les modalités de direction ou de gérance de la société,
- les modalités d’approbation des comptes annuels et de désignation des commissaires aux comptes s’il y a lieu
- la dissolution liquidation: il s’agit de la procédure à suivre pour mettre fin à la vie de la société. Les associés doivent préciser les causes de dissolution liquidation envisagée, ainsi que les différentes étapes pour clore de manière anticipée la société.
Comment créer les statuts de mon entreprise ?
Vous l’avez compris, les statuts formalisent les modalités de fonctionnement et d’organisation. Aussi, il est essentiel que les associés puissent être d’accord sur ces aspects avant la rédaction. Ensuite, la forme juridique de la société fera que la rédaction des statuts sera plus ou moins libre. Par exemple, ceux d’une EURL ou d’une SARL seront très encadrés. En revanche, ceux des SASU ou des SAS seront beaucoup plus souples.
Avocat ou pas, telle est la question
Non, le recours aux services d’un avocat n’est pas obligatoire pour rédiger les statuts. Ainsi, des associé peuvent rédiger leurs statuts par eux-mêmes. Il existe des modèles en la matière. Pour autant, il convient d’être très vigilant quant à la pertinence de certains.
Oui, des modèles peuvent être pertinents. Et oui, ils permettent d’économiser parfois quelques centaines d’euros. Et en même temps, ne vaut-il mieux pas investir davantage pour sécuriser son entreprise ?
Certains acteurs sur le marché vous proposent des modèles clairs, précis, s’appuyant sur les particularités de vos situations. Et si votre montage est très complexe, il est préférable de prendre conseil auprès d’un professionnel.
Combien coûte la rédaction des statuts ?
Il est possible de trouver gratuitement des modèles de statuts. Évidemment, ils valent ce qu’ils valent. Et le risque est d’avoir des statuts qui peuvent vous desservir, vous ou votre société.
Avec des modèles validés par une plateforme juridique, les statuts respectent totalement les exigences de la règlementation. L’avantage de ce type de solution est la mutualisation. Ainsi, sauf à avoir un projet très spécifique, ce type de solution conviendra dans la plupart des cas.
Un notaire ou un avocat vous facturera entre 1000 et 2500 euros. Notons que de nombreux experts comptables proposent également ce service avec des tarifs parfois semblables.
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