COVID 19 – Fermeture des bars et des restaurants : quelles aides solliciter ?

Votre bar et restaurant est en fermeture administrative durant cette crise sanitaire. Et la date de réouverture des restaurants n’est pas encore envisagée clairement. Mais vous pouvez prétendre à un certain nombre d’aides. Voici un état des lieux au 1^er mars.

Le fonds de solidarité

Les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme peuvent du fonds de solidarité. En effet, ils sont touchés par cette interdiction d’accueil du public. – Près de 2 millions d’entreprises ont bénéficié de ce fonds. Ce qui représente un montant total de 15 milliards d’euros.

Vous pourrez donc en bénéficier, quelle que soit la taille de votre établissement.

Pour cela, vous bénéficiez toujours d’une option entre

• une aide allant jusqu’à 10.000 euros ;
• ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans une limite de 200.000 euros par mois.

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. La date limite de dépôt est fixée au 31 mars 2021.

Le chômage partiel

Le gouvernement a annoncé que l’Etat continuait à prendre en charge 100 % de la rémunération versée aux salariés en chômage partiel pour les restaurants totalement fermés.

Par ailleurs, l’aide aux travailleurs précaires est prolongée jusqu’au mois de mai 2021. Il s’agit d’une aide d’urgence destinée aux saisonniers. Un revenu minimum de 900 euros net par mois est donc garanti.

Conditions :

• Avoir travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l’année 2019,
• Ne pas avoir pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l’allocation-chômage du fait de la crise,

Les coûts fixes

L’Etat prenait en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises générant plus d’un million de chiffre d’affaires par mois. Cette aide est plafonnée à 3 millions d’euros pour la période de janvier à juin 2021.

Désormais, ce dispositif est élargi aux entreprises réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires par mois. Ces coûts fixes intègrent le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement.

Report des cotisations sociales

Les bars et restaurants peuvent également bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Exonération des charges sociales

Un dispositif d’exonération de cotisations sociales est mis en place. Si vous êtes concernés, vous pouvez bénéficier à la fois :

• d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire
• et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

Bénéficiaires :

• entreprises de moins de 250 salariés relevant notamment du secteur hôtellerie, café, restaurants ayant subi une perte de 50% de leur chiffre d’affaires en raison de l’instauration de zones de couvre-feu;
• entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation.

Report des échéances fiscales

Si vous souhaitez obtenir un report des échéances fiscales, votre interlocuteur sera votre service des impôts des entreprises (SIE).

Il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Différé de remboursement du PGE (prêt garanti par l’Etat)

Vous disposez d’un an supplémentaire pour commencer à le rembourser. Cela concerne toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille.

En conclusion, il existe plusieurs aides cumulables. Et elles sont aujourd’hui activables plus facilement que par le passé. N’hésitez pas à solliciter les administrations de l’Etat pour valider que vous y êtes bien éligible à ces dispositifs… en attendant des jours meilleurs.